Data Act : dès le 12 janvier 2027, changer de cloud sans frais de sortie

6 novembre 2026

Pendant des années, la réponse à « et si on changeait d’hébergeur ? » tenait en une ligne de facture : le coût de sortie des données. Des milliers d’euros pour récupérer ce qui vous appartient.

Ce verrou est en train de disparaître. Et en France, il est déjà tombé.

Ce que dit le Data Act

Le règlement européen sur les données, entré en application le 12 septembre 2025, encadre le changement de fournisseur de services cloud.

Au 12 janvier 2027, les frais de changement de fournisseur disparaissent à l’échelle européenne. Plus de facture de sortie pour récupérer vos données et basculer ailleurs.

En France, c’est déjà effectif. Un arrêté du 17 novembre 2025 ramène ces frais à zéro depuis le 1er décembre 2025. Les entreprises françaises n’ont donc pas à attendre 2027 : le droit de partir sans payer existe aujourd’hui.

À retenir
Si votre hébergeur vous annonce des frais de sortie, vérifiez la date de votre contrat et la nature exacte des frais. En France, les frais de transfert sont à zéro depuis décembre 2025.

Les délais que votre fournisseur doit respecter

Le texte ne se limite pas aux frais. Il fixe un calendrier opposable, et c’est sans doute sa partie la plus utile au quotidien.

  • Préavis : deux mois maximum. Vous ne pouvez pas être enfermé dans un préavis plus long.
  • Transition : 30 jours calendaires après la fin du préavis. C’est la règle de principe.
  • Impossibilité technique : 14 jours ouvrés pour vous le dire. Le fournisseur doit alors proposer un délai motivé, plafonné à sept mois. Il ne peut pas se contenter d’un refus.
  • Récupération : 30 jours minimum après la bascule. Vos données restent accessibles le temps de vérifier que tout est bien arrivé.
  • Prolongation possible si vous en faites la demande.

Ces délais changent la nature de la négociation. Un calendrier de migration ne se discute plus, il s’applique.

La portabilité, pas seulement la gratuité

Le règlement impose aussi des obligations techniques, et c’est là que se joue la vraie réversibilité.

Pour les services d’infrastructure, le fournisseur doit faciliter l’équivalence fonctionnelle : votre environnement doit pouvoir redémarrer ailleurs avec le même niveau de fonctionnement. Pour les autres services, des interfaces ouvertes doivent être mises à disposition gratuitement. Et lorsque vous migrez vers un service de même type, un export structuré de vos données est exigible.

Une limite à connaître : le fournisseur n’est pas tenu de développer de nouvelles technologies pour vous faciliter la sortie. Si votre application repose sur un service propriétaire sans équivalent ailleurs, le règlement ne le fera pas disparaître.

Ce qui reste à votre charge

Soyons précis, car la nuance compte au moment de lire un devis.

  • Les abonnements en cours restent dus jusqu’à leur terme.
  • Les pénalités de résiliation anticipée prévues au contrat ne sont pas supprimées automatiquement.
  • Les prestations d’accompagnement que vous commandez pour la migration restent facturables.
  • Certains services sur mesure, non proposés au catalogue commercial, échappent au dispositif.

Ce qui disparaît, c’est le péage de sortie. Pas le coût du projet.

Trois choses à faire maintenant

Relire votre clause de réversibilité

Sortez le contrat et cherchez trois éléments : la durée du préavis, les frais annoncés en cas de sortie, et le format dans lequel vos données vous seraient restituées. Si l’un des trois est flou, vous avez votre sujet de prochaine discussion avec votre fournisseur.

Identifier vos dépendances propriétaires

Listez les services que vous utilisez et qui n’existent que chez votre fournisseur actuel. C’est cette liste, pas les frais de sortie, qui détermine la difficulté réelle d’une migration.

Chiffrer, sans forcément bouger

Connaître le coût et le délai d’une migration a de la valeur même si vous restez. C’est un argument de négociation au renouvellement, et une ligne de moins dans votre registre des risques.

À retenir
La réversibilité ne se décrète pas le jour où l’on veut partir. Elle se prépare pendant qu’on reste.

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Cet article présente les grandes lignes du règlement (UE) 2023/2854. Il ne constitue pas un conseil juridique : pour l’application à votre situation, rapprochez-vous de votre conseil.

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